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Google échappe à un redressement fiscal d' 1,1 milliard d'euros en France

13 Juillet 2017

PARIS, 12 juillet (Reuters) - L'Etat français envisage de faire appel après la décision du tribunal administratif de Paris, rendue mercredi, annulant un redressement fiscal de 1,115 milliard d'euros contre Google.

Dans un communiqué, le tribunal de Paris indique " La société irlandaise Google Ireland Limited (GIL) n'est pas imposable ". Ce mercredi, le Tribunal administratif (TA) de Paris devait décider mercredi si le géant américain devait s'acquitter du redressement réclamé par le fisc français. Dans chacun des cinq dossiers étudiés qui portent sur des retenues à la source, le versement d'impôt sur le revenu, de taxe professionnelle et de TVA, portant sur la période 2005-2010, le rapporteur a soutenu Google qui dans le cadre de ce contentieux, avait fait l'objet, le 24 mai dernier, d'une perquisition à l'initiative du parquet national financier à son siège.

Google France fournit de son côté, "aux termes d'un contrat conclu avec GIL, assistance commerciale et conseil à la clientèle française", les annonceurs français étant considérés comme directement clients de la filiale irlandaise, ajoute-t-il. En ce sens, le juge suit l'avis du rapporteur public, qui estimait mi-juin que "Google France n'a pas bénéficié de la présence d'un établissement stable en France".

La partie n'est pas finie pour autant: cette décision de justice ne devrait pas manquer d'être portée devant la cour d'appel et, quel que soit la décision de celle-ci, d'aller en cassation. Cependant, en déclarant l'essentiel de son activité en Irlande, l'entreprise parvient à ne régler que quelques millions d'euros d'impôt sur les bénéfices.


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