Lundi, 23 Octobre 2017
Dernières nouvelles
Principal » Google. Droit à l'oubli : le Conseil d'État veut des éclaircissements du droit

Google. Droit à l'oubli : le Conseil d'État veut des éclaircissements du droit

20 Juillet 2017

Mercredi 19 juillet, le Conseil d'État a renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne le litige entre Google et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

"Et si la Cour de justice de l'Union européenne répond encore par la négative, alors le Conseil d'État veut savoir " si l'exploitant du moteur de recherche doit, en outre, supprimer par la technique du " géo-blocage " les liens litigieux affichés à la suite d'une recherche effectuée depuis une adresse IP réputée située dans l'État où la demande a été faite ou dans tout État membre de l'Union européenne ".

Le groupe américain avait engagé un recours contre une injonction de la CNIL lui demandant de déréférencer certains résultats de recherche sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

On mesure immédiatement le risque que représente, pour Google, ce droit au déréférencement total, puisque le moteur de recherche repose essentiellement sur un "marché" libre du référencement.

En mars 2016, la CNIL, qui est chargée de la protection des données personnelles en France, avait alors infligé une sanction de 100 000 euros à Google.

Par voie de conséquence, le Conseil d'État, avant de statuer sur le fond, a décidé de demander à la Cour de Justice de préciser sa position sur son arrêt initial.

"Le Conseil d'État estime que la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d'interprétation du droit de l'Union européenne". Cette question préjudicielle permettra de préciser si le géoblocage proposé par Google pour satisfaire les demandes de la CNIL suffit pour répondre aux prescriptions du droit communautaire ou pas.


Google. Droit à l'oubli : le Conseil d'État veut des éclaircissements du droit